CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311815_20231124

Administratif

24 novembre 2023

B A, représenté par Me Entfellner, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable du 15 juin

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401426_20240516

Administratif

16 mai 2024

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer CADA, 18 rue de l'Entlen

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403691_20240807

Administratif

7 août 2024

C A qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer CADA, 18, rue de l'Entlen à Ingersheim (68040) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409892_20250214

Administratif

14 février 2025

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A C qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer ADOMA, 18 chemin de l'Entlen

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306988_20231128

Administratif

28 novembre 2023

D A et de Mme C A qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CADA, 18 rue de l'Entlen à Ingersheim (68 040) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203918_20220706

Administratif

6 juillet 2022

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C qui occupe sans droit ni titre un logement relevant du domaine public, sis foyer CADA Les Vignes, 22 rue de l'Entlen

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512210_20250722

Administratif

22 juillet 2025

A, représenté par Me Entfellner, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311023_20230911

Administratif

11 septembre 2023

B A, représenté par Me Entfellner, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401036_20240503

Administratif

3 mai 2024

D et Mme C A qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CADA, 18, chemin de l'Entlen à Ingersheim (68 040) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507569_20251023

Administratif

23 octobre 2025

quartier prévues à compter d’octobre 2025 porte atteinte au principe de neutralité de la communication publique en période préélectorale ; elle entraîne une rupture d’égalité et un traitement inégal entreles

Source officielle

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302513_20241127

Administratif

27 novembre 2024

PICOT La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entreles femmes et les hommes en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2201438_20241127

Administratif

27 novembre 2024

contribution aux dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier pour la saison de chasse 2022/2023 et d'autre part, arrêté les modalités de la répartition de ce montant entreles

Source officielle

12 résultats pour « Entfellner »