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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100222_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 janvier 2021, Mme A représentée par Me Bourgin, demande au Tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Annecy Genevois et son assureur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205131_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C A demande au tribunal de déduire de la facture d'eau et d'assainissement d'un montant de 222,46 euros émise par la communauté de commune du Genevois le chèque de 116,69 euros qu'il joint à sa requête
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302273_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège Paul-Emile
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100862_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
B a bénéficié à partir de 2016 de l'allocation de logement sociale pour un logement situé à Saint-Julien-en-Genevois (74160).
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501682_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la micro-entreprise Furax Dératisation demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la mairie de Gennevilliers de procéder au paiement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1926986_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16/12/2019, la société STE ALBEA SERVICES GENNEVILLIERS, représentée par MEHINAGIC EMIR, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501649_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ouvrages susceptibles d'être affectés par son projet de connexion de la station Les Agnettes de la ligne de métro 13 à la future gare Grand Paris Express de la ligne de métro 15 sur les communes de Gennevilliers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521838_20250804
4 août 2025
4 août 2025
requête, enregistrée le 7 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Marnez Immobilier demande au tribunal de s'adresser au service du patrimoine privé de la Ville de Gennevilliers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403531_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B A au titre de l'année 2023, à raison d'un logement sis 80 rue Richelieu, à Gennevilliers (92).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Le maire de Gennevilliers a repris les prescriptions émises par ce service à l’article 2 du permis de construire en précisant qu’elles devront être strictement respectées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
communautaire de la communauté d’agglomération Annemasse - Les Voirons a approuvé la révision de son schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; 2°) de rejeter les conclusions du Pôle métropolitain du Genevois
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003456_20240215
15 février 2024
15 février 2024
publicité suffisante, en méconnaissance de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le conseil municipal de Dingy-en-Vuache aurait dû lever les deux réserves émises
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201347_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A B forme opposition à la contrainte du 17 janvier 2022, émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003612_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Toutefois, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que le SCoT de la communauté de communes du Genevois ne constitue pas l'acte attaqué dans la présente instance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois
Source officielle11ème Chambre
DTA_2413406_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
intégration scolaire puis professionnelle, il ne produit qu’un certificat de scolarité 2021-2022 indiquant son statut d’externe libre pour la formation « Session d’accompagnement MGI » au sein du lycée Paul Emile
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101883_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B a saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte émise le 3 août 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403763_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toutefois, en produisant seulement une promesse d'embauche en date du 2 janvier 2024, émise en outre par une entreprise domiciliée à Gennevilliers alors qu'elle-même réside à La Teste de Buch, elle n'établit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dès lors, la requérante n’est pas fondée à soutenir, en s’appuyant notamment sur le faible nombre d’observations émises par le public durant l’enquête, que l’affichage de l’avis d’ouverture d’enquête publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2406652_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
2024, qui dans son article 1er lui refuse la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident, est entaché d'erreur de droit au motif qu'il disposait d'une décision favorable à sa demande de duplicata émise
Source officiellePage 1 sur 2