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2 résultats pour « Edith Fonkoue »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404643_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme A C, épouse B, représentée par Me Edith Fonkoue, avocate au Barreau de Nice : * s'oppose à la contrainte émise le 10 juillet

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2203760_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 9 novembre 2023, Mme A C, épouse D, représentée par Me Edith Fonkoue, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal

Source officielle