TA06 · Magistrat M. FAY — 18 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin et 9 novembre 2023, Mme A C, épouse D, représentée par Me Edith Fonkoue, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes de lui restituer la totalité des sommes qu'elle a récupérées au titre des indus résultant des décisions en date des 10 janvier, 5 février 2019 et 7 octobre 2020 ; 
 * d'enjoindre le rétablissement de ses droits aux allocations concernées à compter du jour où leur versement a cessé ; 
 * à titre subsidiaire : 
 * d'annuler les décisions d'indus en date des 10 janvier, 5 février 2019 et 7 octobre 2020 ; 
 * à titre infiniment subsidiaire ; 
 * de lui accorder une remise gracieuse totale des indus concernés ou à défaut une remise partielle ; 
 * à titre très infiniment subsidiaire ; 
 * de fixer à la somme de 50 euros par mois le montant des retenues à effectuer par la caisse d'allocation familiale au titre du recouvrement des indus réclamés ; 
 * en tout état de cause ; 
 * d'enjoindre à la caisse d'allocation familiale de lui rembourser les sommes de façon irrégulière sur ses prestations sociales à titre de compensation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 * les procédures de recouvrement des indus en litige sont irrégulières ; 
 * les indus en litige sont mal-fondés ; 
 * elle est de bonne foi et se trouve dans une situation de grande précarité financière telle qu'elle se trouve dans l'incapacité de procéder au remboursement de sa dette ; 
 * le montant des retenus effectués par la caisse d'allocation familiale sont excessives par rapport aux ressources de son couple ; 
 * les retenues effectuées par la caisse d'allocation familiale l'ont été en méconnaissance des dispositions en vigueur. 
 Par deux mémoire en défense, enregistrés les 12 décembre 2022 et 24 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut : 
 * à l'incompétence de la juridiction administrative s'agissant des conclusions dirigées à l'encontre des indus d'allocation pour adulte handicapé ; 
 * à l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre du bien-fondé des indus d'allocation de logement sociale pour défaut de recours administratif préalable obligatoire ; 
 * au rejet des conclusions aux fins de révision des modalités de recouvrement des indus, ces dernières ayant été modifiées postérieurement à l'introduction de la requête ; 
 * au rejet des conclusions aux fins de remise de dette compte tenu du niveau de responsabilité de la requérante dans la constitution de ces dettes ; 
 * au rejet des conclusions relatives au frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le dernier état de ses écritures, Mme C conteste la procédure ayant conduit à la notification par courriers en date des 10 janvier, 5 février 2019 et 7 octobre 2020 des indus d'aide personnelle au logement référencés IN5 005 d'un montant initial de 4 922,02 euros pour la période du mois d'août 2015 au mois de décembre 2017, IN5 006, d'un montant initial de 179,00 euros pour le mois de janvier 2019, et IN5 007, d'un montant de 4 060,00 euros pour la période des mois de janvier à octobre 2020, ainsi que leur bien-fondé. 
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale () " et aux termes des dispositions de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () " et aux termes des dispositions de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 
 3. En défense, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes soulève l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter du contentieux de l'allocation aux adultes handicapés. Cependant, comme il a été dit au point 1 ci-dessus, dans le dernier état de ses écritures, Mme C se borne à contester la procédure ayant conduit à la notification d'indus d'allocation de logement sociale ainsi que leur bien-fondé, conclusions pour lesquelles la juridiction administrative est compétente. Par suite, l'exception d'incompétence opposée par la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes ne peut qu'être rejetée. 
 Sur l'exception d'irrecevabilité opposée par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 825-1 de ce code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement () est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'aide personnalisée au logement doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales compétente. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 
 5. En défense, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes fait valoir que les indus en litige n'ont pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part, s'agissant de l'indu référencé IN5 005, le courrier de notification de la dette d'un montant de 4 922,02 euros en date du 10 janvier 2019 a fait l'objet d'un recours administratif préalable qui a donné lieu à un rejet par décision en date du 10 avril 2019 ainsi que d'une notification de dette en date du même jour, comportant les voies et délais de recours devant la commission de recours amiable, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. L'avis de réception n° AR 2C 128 039 9236 9 estt revêtu de la signature de son destinataire. Cependant, la requérante n'établit ni même n'allègue avoir introduit un recours administratif préalable à l'encontre de la décision en date du 10 avril 2019. D'autre part, s'agissant de l'indu référencé IN5 006, une mise en demeure en date du 3 juin 2019 a été adressée à la requérante. Ce courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dès lors, cette mise en demeure doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la requérante qui ne démontre ni même n'allègue avoir introduit un recours administratif préalable à son encontre. Par suite, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes est fondée à exciper de l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre des indus référencés IN5 005 et IN5 006 pour défaut de recours administratif préalable. 
 6. En second lieu, s'agissant de l'indu référencé IN5 007, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes se borne à produire le relevé de droits et paiements en date du 7 octobre 2020 mentionnant les voies et délais de recours sans établir la notification de ce courrier à la requérante ni au demeurant la notification d'un autre document relatif à cet indu mentionnant les voies et délai de recours. La caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes fait valoir que par message électronique en date du 9 février 2021, M. E D a demandé que les modalités de remboursement soient révisées compte tenu de ses ressources. Toutefois, si la caisse d'allocation familiale fait valoir que l'envoi de ce message électronique établit que le relevé de droits et paiements en date du 7 octobre 2020 a nécessairement été notifié aux époux D, les termes dudit message ne font pas expressément référence à ce relevé en se bornant à mentionner le montant des retenues effectuées sur leurs droits. Par suite, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes n'est pas fondée à exciper de l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre de l'indu référencé IN5 007 pour défaut de recours administratif préalable. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées à l'encontre des indus d'allocation de logement sociale référencés IN5 005, d'un montant de 4 922,02 euros pour la période du mois d'août 2015 au mois de décembre 2017, et IN5 006, d'un montant initial de 179,00 euros pour le mois de janvier 2019, sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur la régularité de la procédure de recouvrement de l'indu référencé IN5 007 
 Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens  
 8. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge administratif d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 9. Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu des prestations indues. Cette notification : 1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l'indu ; () ". 
 10. En défense, la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes fait valoir que " la décision d'en réclamer le remboursement [de l'indu IN5 007] lui était notifiée par courrier du 7 octobre 2020 ". Mme C soutient que ce courrier ne comporte pas toutes les mentions prévues à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale mentionné au point 9. Il résulte de l'instruction que le courrier dont il s'agit est un relevé de droits et paiement qui se borne à informer l'époux de la requérante de ce qu'il est redevable de la somme de 9 549,70 euros au titre de l'allocation d'adulte handicapés et de l'aide personnalisée au logement sans plus de précision. Dès lors, la notification de la dette de la requérante résultant de l'indu IN5 007 d'un montant de 4 060,00 euros pour la période de janvier à octobre 2020 ne comporte pas toutes les mentions prévues à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale mentionné au point 9. Par suite, la procédure recouvrement de l'indu IN5 007 est entachée d'irrégularité et doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision en date du 7 octobre 2020 en ce qu'elle concerne l'indu référencé IN5 007. 
 Sur les conclusion aux fins de restitution des sommes retenues  
 11. Mme C demande la restitution de la totalité des sommes que la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a récupérées au titre de l'indu résultant de la décision en date du 7 octobre 2020. En défense, la caisse d'allocation familiale fait valoir, sans être contestée, qu'aucun recouvrement de l'indu référencé IN5 007 n'a été effectué. Pars suite, les conclusions aux fins de restitution des sommes retenus au titre de cet indu sont sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Edith Fonkoue, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Fonkoue de la somme de 1 100 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions dirigées à l'encontre des indus d'allocation de logement sociale référencé IN5 005 et IN5 006 sont rejetées. 
 Article 2 : La procédure de recouvrement de l'indu IN5 007 est annulée ainsi que la décision en date du 7 octobre 2020 en ce qu'elle concerne l'indu référencé IN5 007. 
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution des sommes retenus au titre de l'indu IN5 007. 
 Article 4 : L'État versera à Me Edith Fonkoue une somme de 1 100 (mil cent) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, à Me Edith Fonkoue et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. FAŸLa greffière, 
 M. BLa République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 ou par délégation, 
 la greffière,