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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2203595_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

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2ème chambre

DTA_2402697_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003488_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que l'organisme certificateur Ecocert n'a pas agi dans le périmètre des pouvoirs que l'INAO délègue aux organismes de certification doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000603_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les écarts constatés ayant été corrigés, le certificat a été réattribué à l'opérateur le 13 septembre 2019.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201056_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100838_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Le moyen tiré de l'incompétence négative doit, par suite, être écarté. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104200_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 11.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100837_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Le moyen tiré de l'incompétence négative doit, par suite, être écarté. 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207067_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par conséquent, en l'absence de validation d'un dépassement horaire, les horaires de l'agent sont écrêtés selon la plage théorique préalablement fixée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306398_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, le moyen susmentionné doit être écarté. 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003893_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit doivent donc être écartés sur ce point.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003900_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit doivent donc être écartés sur ce point.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008824_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence des auteurs des deux actes attaqués doivent être écartés. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113055_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre M. TERRAS

DTA_2302226_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A ait 3 enfants est sans incidence sur l'écrêtement de la bonification du cinquième. 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103507_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200707_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il est constant que les écrêtements d'heures litigieux auxquels se réfère M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005905_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'article 1er de l'ordonnance attaquée, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305147_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 27 octobre 2023 doit être écarté. 4.

Source officielle