TA102 · 1ère Chambre — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, un mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 août 2023, 13 août 2023, 14 août 2023, 15 août 2023, 16 août 2023, 12 septembre 2023 et 29 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Michel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une situation de harcèlement moral et de discrimination dont il a été victime de la part de sa hiérarchie au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 22 avril 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui verser cette somme dans un délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du harcèlement moral : 
 - affecté en septembre 2020 à la direction régionale des finances publiques de la Martinique, au sein du service de la publicité foncière et de l'enregistrement, il a fait l'objet de mesures vexatoires répétées qui caractérisent un harcèlement moral ; 
 - en effet, il a fait l'objet, le 9 mars 2021, d'un entretien annuel gravement irrégulier ayant donné lieu à un compte-rendu d'évaluation dont le contenu inapproprié ne reflète ni son savoir-être, ni son savoir-faire, et est de nature à porter atteinte à sa réputation professionnelle ; 
 - sa hiérarchie lui a opposé des refus de jours de récupération qui reposent sur des motifs fallacieux, constituent des sanctions déguisées et présentent un caractère vexatoire, et a également refusé à plusieurs reprises de recréditer des heures de récupération ; 
 - il a été illégalement privé de l'indemnité de 40 % dite de " vie chère " lors de ses congés de maladie et son habilitation " administration " dans l'application FIDJI lui a été retirée sans raison ;  
 - il a régulièrement reçu des courriels de réprimandes infondés de la part de sa supérieure hiérarchique, laquelle a même rédigé à son encontre un signalement abusif ; 
 - sa hiérarchie a refusé de lui communiquer des documents administratifs nécessaires à sa défense, l'obligeant à saisir à de nombreuses reprises la commission d'accès aux documents administratifs, qui a admis le caractère communicable des documents ; 
 S'agissant du manquement à l'obligation de sécurité : 
 - l'administration a méconnu l'obligation de sécurité à laquelle elle était tenue dès lors qu'elle n'a réalisé aucune enquête interne et que le CHSCT n'a jamais été saisi de sa situation malgré les trois signalements qu'il a adressés à la cellule dédiée ; 
 S'agissant de la discrimination : 
 - l'absence de justification des refus que sa hiérarchie a opposés à ses demandes de jours de récupération caractérise une discrimination liée à sa situation de télétravail et, partant, son état de santé qui justifie ce télétravail, et également en raison de la couleur de sa peau ; 
 - en effet, ses demandes de récupération ont été systématiquement rejetées et ses heures badgées écrêtées, alors que plusieurs collègues ont bénéficié de jours de récupération après avoir été absents toute une journée ou n'avoir travaillé qu'une heure dans la journée ;  
 - sa supérieure a refusé de reporter ses jours de récupération lorsqu'il était en congé de maladie, alors que l'ensemble de ses autres collègues ont bénéficié de telles mesures favorables ;  
 - il est le seul agent du service à avoir subi la perte de l'indemnité de vie chère de 40 % lors de ses congés de maladie entre le 10 décembre 2021 et le 2 janvier 2022, alors que d'autres collègues également présents en métropole durant cette période ont bénéficié de cette indemnité ;  
 S'agissant des préjudices : 
 - les agissements fautifs répétés de sa hiérarchie ont dégradé ses conditions de travail, l'obligeant notamment à consulter un médecin en métropole, et lui ont causé un préjudice moral qu'il évalué à la somme de 30 000 euros, dont il est fondé à demander l'indemnisation ; 
 - ces agissements ont dégradé l'appréciation de sa valeur professionnelle, réduisant ses chances de bénéficier d'une promotion ou d'un avancement de grade, et lui ont causé ainsi un préjudice professionnel qu'il évalue à la somme de 25 000 euros, dont il est fondé à demander l'indemnisation ; 
 - ils lui ont enfin causé un préjudice lié au manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur, qu'il évalue à la somme de 10 000 euros, dont il est fondé à demander l'indemnisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée le jour même, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de M. B, enregistré le 16 janvier 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 ; 
 - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; 
 - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, contrôleur principal des finances publiques, est affecté depuis le 1er septembre 2020 à la direction régionale des finances publiques de la Martinique, au sein du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Cluny, à Schœlcher. S'estimant victime de faits constitutifs de harcèlement moral et de discrimination, il a formé auprès de sa hiérarchie une demande indemnitaire préalable par un courrier daté du 22 avril 2022 qui est resté sans réponse. L'intéressé a alors formé à l'encontre de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande indemnitaire un recours gracieux par un courrier daté du 18 août 2022 auquel il n'a été donné aucune suite. Dans la présente instance, M. B demande au tribunal administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de faits de harcèlement moral et de discrimination commis par sa hiérarchie, ainsi que d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de lui verser cette somme, sous conditions de délai et d'astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'existence de faits de harcèlement moral : 
 2. Le 1e alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " 
 3. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 4. D'autre part, lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci.  
 5. En l'espèce, pour tenter de démontrer les faits de harcèlement moral dont il prétend avoir été victime, M. B fait valoir qu'il a fait l'objet de la part de la cheffe du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Cluny des mesures répétées présentant un caractère injustifié, vexatoire et humiliant.  
 6. En premier lieu, si le compte-rendu annuel établi à la suite de l'entretien professionnel du 9 mars 2021 relève que l'agent présente certaines difficultés dans ses relations avec sa hiérarchie, il souligne également son expérience et sa grande technicité dans le domaine de la publicité, lesquelles l'ont notamment amené à dispenser des formations. Ainsi, ce compte-rendu ne présente nullement un caractère inapproprié ou de nature à porter atteinte à la réputation professionnelle de l'intéressé, contrairement à ce que celui-ci soutient.  
 7. En deuxième lieu, M. B soutient sans être contredit qu'il a été illégalement privé durant ses congés de maladie de la majoration de traitement de 40 % dite de " vie chère ", prévue par l'article 3 de la loi n° 50-407, complété par les décrets n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et n° 57-87 du 28 janvier 1957, à laquelle ont droit les fonctionnaires des services de l'Etat affectés dans le département de la Martinique. Toutefois, pour regrettable que soit une telle circonstance, elle ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'existence d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral.  
 8. En troisième lieu, le requérant soutient qu'il a fait l'objet d'un écrêtage systématique des heures de service qu'il a réalisées, ainsi que de décisions répétées de refus de jours de récupération ne reposant sur aucun motif. Il résulte toutefois des pièces produites à l'instruction ainsi que des justifications apportées en défense par l'administration que la gestion des heures de service des agents de la direction régionale des finances publiques de la Martinique fait l'objet d'un traitement informatisé, dénommé KELIO. Les agents doivent respecter des plages horaires imposées et sont soumis à un quota d'heures, lesquelles sont comptabilisées par le biais d'un dispositif de pointage avec une badgeuse. Dans les limites compatibles avec le bon fonctionnement du service, les crédits d'heures supplémentaires peuvent être utilisés par les agents pour s'absenter du service, dans la limite de deux demi-journées ou d'une journée par mois. A chaque fin de mois, le système informatique écrête automatiquement les heures supplémentaires effectuées par les agents au-delà de la douzième heure. Il est constant que les écrêtements d'heures litigieux auxquels se réfère M. B résultent de la gestion automatisée des heures de service de l'intéressé et ne concernent que les heures supplémentaires comptabilisées au-delà de la douzième heure. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique expose en défense, sans être contredit, que les refus de jours de récupération qui ont été opposés au requérant concernent les périodes où il bénéficiait de congés de maladie, ou lorsqu'il ne bénéficiait pas de crédits d'heures supplémentaires suffisants et que, pour les autres périodes, M. B a pu utiliser ses crédits d'heures supplémentaires et a bénéficié à ce titre de 14 journées de récupération entre septembre 2020 et janvier 2023. 
 9. En quatrième lieu, M. B reproche à sa hiérarchie de lui avoir retiré son habilitation " administration " dans l'application interne dénommée FIDJI. Il résulte toutefois des pièces produites à l'instruction ainsi que des justifications apportées en défense par l'administration que cette application est utilisée pour l'organisation du télétravail des agents et que seuls les personnels encadrants disposent de droits étendus d'" administration " afin de leur permettre de contrôler l'activité de leur service. A la suite d'un courriel que M. B a adressé le 24 juin 2021 à sa cheffe de service et au directeur régional des finances publiques de la Martinique, afin de dénoncer une collègue de travail qui, selon lui, n'avait pas respecté ses heures de télétravail, l'administration a découvert que le requérant, qui n'exerce aucune fonction d'encadrement, bénéficiait indûment de droits étendus d'" administration " délivrés dans le cadre d'une précédente affectation. Elle a donc décidé de rectifier cette erreur et de modifier les droits d'accès à l'application FIDJI de M. B afin de lui donner un accès classique.  
 10. En cinquième lieu, le requérant soutient que sa cheffe de service lui a régulièrement adressé des courriels de réprimandes infondées et a rédigé un signalement abusif à son encontre. Cependant, le message électronique du 9 septembre 2021 auquel il se réfère constitue un mèl de recadrage faisant suite à un incident survenu la veille, pendant la journée en présentiel du requérant, après que celui-ci a refusé de se conformer aux priorités définies par la cheffe de service. Ce courriel rappelle à l'intéressé qu'il n'a pas effectué les missions que sa supérieure avait définies comme prioritaire et lui demande de respecter les règles de bienséance et les consignes. A la suite d'un courriel de réponse au ton véhément que lui a adressé M. B le 16 septembre 2021, la cheffe de service a déposé un signalement pour des faits de menace. La fiche de signalement relate l'incident survenu dans le service le 8 septembre 2021 et cite un extrait du mèl du requérant du 16 septembre 2021 que la cheffe de service a cru interpréter comme comportant une possible menace d'agression. Dans les circonstances de l'espèce, ni le courriel de recadrage du 9 septembre 2021, ni le signalement ne sont de nature à démontrer un quelconque dépassement du cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique. Il en est de même des autres mèls auxquels se réfère M. B dans ses écritures, lesquelles se rapportent principalement aux échanges entre l'intéressé et sa hiérarchie s'agissant de l'écrêtage de ses crédits d'heures supplémentaires. 
 11. En sixième lieu, M. B reproche à l'administration d'avoir refusé indûment de lui communiquer des documents administratifs nécessaires à sa défense, ce malgré que la commission d'accès aux documents administratifs ait admis, sous réserves, le caractère communicable des documents. Il résulte de l'instruction que le requérant a adressé à sa hiérarchie une demande de communication d'éléments relatifs à deux enquêtes administratives menées en 2017 et 2019 à la suite de précédents signalements pour des faits de harcèlement moral qu'il avait adressé à sa hiérarchie dans le cadre de ses précédentes affectations et qui n'avaient pas permis de caractériser la matérialité des faits. A supposer même que le refus de communication de documents administratifs ainsi opposé au requérant soit entaché d'illégalité, celui-ci, qui ne concernent au demeurant pas la hiérarchie de l'intéressé au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique, ne peut, à lui seul, caractériser des agissements répétés seuls susceptibles d'être qualifiés de faits de harcèlement moral. 
 12. Il résulte de ce qui précède que, eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'administration doit être regardée comme démontrant que les agissements dénoncés par M. B sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Les moyens du requérant tirés de ce que la responsabilité devrait être engagée en raison de l'existence de faits constitutifs de harcèlement moral ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés.  
 En ce qui concerne le respect de l'obligation de sécurité : 
 13. D'une part, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire, repris à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, dispose : " () IV. La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". D'autre part, l'article 6 quater A de la même loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique, dispose : " Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés () ". Le dispositif de signalement mis en place au sein de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en application de ces dispositions prévoit que les signalements sont adressés à l'assistante de prévention, laquelle assure, le cas échéant, leur transmission aux différents acteurs compétents, notamment au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a adressé à l'assistante de prévention, au cours du mois de janvier 2021, un premier signalement pour dénoncer des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime de la part de la cheffe du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Cluny. Il résulte des différents échanges de courriels produits, que le requérant a eu de nombreux échanges avec l'assistante de prévention, a bénéficié d'un entretien téléphonique avec la responsable du service des ressources humaines et a été reçu par la directrice adjointe des finances publiques. Compte-tenu de ce qui a été dit précédemment aux points 5. à 12., il n'est pas établi que les mesures ainsi mises en place par l'administration en réponse à ce signalement se révèleraient inadaptées ou insuffisantes. M. B n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas des mesures suffisantes en réponse à ce premier signalement. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. B a adressé à l'assistante de prévention, au cours du mois de janvier 2021, un deuxième signalement afin de dénoncer des menaces verbales et comportementales contenues dans un courriel que lui a adressé un notaire dans le cadre de la gestion d'un des dossiers dont il avait eu la charge. Toutefois, après avoir averti sa supérieure hiérarchique de l'incident, celle-ci a adressé un courriel de réponse au notaire et l'a reçu peu de temps après au sein du service lors d'un entretien qui a permis de mettre fin au différend et de faire cesser toute menace. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne prenant pas les mesures de protection adéquates à la suite de l'incident et en ne réservant aucune autre suite à ce deuxième signalement. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté.  
 16. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. B a adressé à l'assistante de prévention, au cours du mois de janvier 2021, un troisième signalement afin de dénoncer des faits de violation du secret médical commis par le médecin de prévention, lequel a adressé par erreur à sa hiérarchie des éléments sur son état de santé qui avaient été évoqués lorsqu'il avait été reçu en visite médicale le 28 janvier 2021. Toutefois, les faits ainsi dénoncés, qui ne rentrent pas dans le champ des dispositions citées au point 13., n'appelaient aucune mesure de protection particulière de la part de l'administration. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne réservant aucune suite à ce troisième signalement. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne l'existence de faits de discrimination : 
 17. L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, dispose : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () ".  
 18. De manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 19. En l'espèce, d'une part, pour tenter de caractériser les discriminations dont il estime avoir été victime, en raison de son état de santé et de la couleur de sa peau, M. B fait valoir qu'il est le seul agent de son service à faire l'objet d'un écrêtement systématique de ses heures de service. Toutefois, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment aux points 5. à 12., les décisions de l'administration en cause, relatives à la gestion des crédits d'heures comptabilisées par le biais d'un dispositif de pointage avec une badgeuse et au bénéfice de journées de compensation, ne peuvent être regardées comme empreintes de discrimination.  
 20. D'autre part, pour tenter de caractériser les discriminations dont il estime avoir été victime, M. B fait également valoir qu'il a été le seul agent à voir supprimée sa prime de 40 % dite de " vie chère " au cours de la période du 10 décembre 2021 au 2 janvier 2022 au cours de laquelle il était en congé de maladie et où il s'est rendu en métropole afin de bénéficier de soins médicaux. Il indique à ce titre que d'autres agents du service ont continué de bénéficier de leur prime de vie chère pendant cette période alors qu'ils séjournaient également en métropole, dans le cadre de leurs congés annuels ou de formations professionnelles. Toutefois, alors même que le requérant indique lui-même que les agents auxquels il fait référence n'étaient pas placés en congé de maladie pendant la période litigieuse et se trouvaient ainsi dans une situation statutaire différente de la sienne, ces éléments ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination.  
 21. Il résulte de ce qui précède que les moyens de M. B tirés de l'existence d'une situation de discrimination ne sont pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il serait victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral, ni que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard. Dans ces conditions, en l'absence de tout harcèlement et de toute faute commise par l'Etat, les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'engagement de la responsabilité de la puissance publique tenant à l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant au bénéfice des intérêts de retard et à la capitalisation de ces intérêts. 
 Sur l'injonction : 
 23. Le présent jugement rejette les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement des sommes demandées par M. B. Il s'ensuit que les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction, qui tendent à ce que ces sommes soient versées dans un certain délai, et celles tendant à ce qu'une astreinte soit fixée en cas de retard de paiement doivent être rejetées par voie de conséquence, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. Laso 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.