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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307240_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Les occupants ne justifient d'aucun titre leur donnant le droit d'occuper ces dépendances du domaine public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Montel, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune d'Huez-en-Oisans et de la SAS Holding Dominique Montel le versement d'une somme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506584_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Paul de Vence du 4 juin 2020 règlementant le stationnement rue de la Prison et rue Bastion Saint Remy
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Une note en délibéré, présentée pour la société Domaine du Rey, a été enregistrée le 6 mars 2026 et n’a pas été communiquée.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300459_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que les lieux ont été remis en état le 9 décembre 2023 et qu'elle dispose d'un permis de construire justifiant de son occupation du domaine public maritime.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200487_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par un courrier, enregistré le 28 avril 2022, le préfet de la Haute-Corse informe le tribunal que Mme B a bien remis en état le domaine public maritime comme le confirme le constat du 17 novembre 2021.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200555_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C B indique qu'il a abattu des arbres plantés sur le domaine public fluvial et débroussaillé une partie du domaine public en cause, pour faciliter le passage.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2200800_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
-1 du même code : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
2131-6 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Calvados demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de Beaumesnil a délivré à la SELARL Cabinet Dominique
Source officielle2ème chambre
DTA_2400557_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
du dossier que ce motif ne puisse être regardé, contrairement à ce qui est allégué, comme fondé sur les nécessités de l’administration des propriétés communales et la prise en compte de l’intérêt du domaine
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200351_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
, attribués, confiés ou remis en gestion par l'Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203738_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 juin 2022, 25 novembre 2024, 27 janvier et 26 février 2025, le syndicat professionnel France Hydro-Electricité, représenté par Me Remy
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007552_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte également du rapport d’expertise que l’expert immobilier désigné par le tribunal a estimé que le coût de construction des biens immobiliers remis sans indemnité à la société Domaine de Lorgerie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400115_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'instruction, que la société Les Barges a bénéficié d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public le 1er juillet 2011 pour un terrain, appartenant au domaine public de l'Etat
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400102_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2404147_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'autorité propriétaire ou gestionnaire de ce domaine public. 3.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200320_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B occupait sans autorisation le domaine public à raison de la présence, le 20 août 2021, d'un navire lui appartenant, amarré à un dispositif d'ancrage fixe, dans la baie de Campomoro.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400083_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B, et particulièrement que les installations existantes sur le domaine maritime ont été extraites de leur emplacement et que le lieu a été remis en état naturel ; quatre photos jointes illustrent cette
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2400196_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
déjà remis en état la parcelle concernée.
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