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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre bis
DTA_2200647_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2400107_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - depuis l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification du jugement n° 2204979 intervenu le 8 août 2023, le bateau " Domino " est toujours en occupation illicite du domaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2203381_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Roberty), G n° 52 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 54 (sise 56 rue Dominique Roberty), G n° 55 (sise 54 rue Dominique Roberty), G n° 108 (sise 25B rue Morin) et G n° 251 (sise 29 rue Morin) ont promis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204175_20220818
18 août 2022
18 août 2022
au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le département de l'Ardèche a rejeté sa demande de procéder aux travaux nécessaires à la reconstruction du mur de soutènement accessoire du domaine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008413_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par la présente requête, le cabinet Dominique Blondeau doit être regardé comme demandant l'annulation de ces titres de recette. 2.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2204979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C A en raison du stationnement sans droit ni titre du bateau ayant pour devise " Domino " immatriculé SSR146207, sur le domaine public fluvial, ainsi que le procès-verbal afférent du 4 août 2022 et la
Source officielle1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108862_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200348_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de M. Cyril Dayon, Rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303844_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205224_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302178_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403823_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de Me Kestenes pour la commune de Domène.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201427_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, ressortissant de nationalité dominiquaise, né le 25 mars 1987 à Goodwill (Dominique), déclare être entré en France le 12 avril 2003, muni d'un visa touristique de 90 jours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400365_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
D’une part, eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307495_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par une délibération du 23 juin 2021, le conseil municipal d'Huez a autorisé la SAS Holding Dominique Montel à déposer par anticipation un permis de construire sur le terrain en cours de cession.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par des impératifs de sécurité publique et de conservation du domaine public ; - elle aurait pris la même décision en se fondant sur des motifs de conservation du domaine public routier et, dans cette
Source officielle2ème chambre
DTA_2302315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique, - et les observations de Me Palombelli, représentant la commune
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
18/08/2020
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
16/08/2015
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SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET
30/12/2011
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