TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 avril 2023

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 05/04/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme C B, représentée par Me Pollard, qui demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Rompon a délivré un permis de construire à M. A ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Rompon  la somme de 3500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (). ". Au regard du lieu du terrain (département de l'Ardèche) pour lequel le permis de construire a été accordé et en vertu des dispositions précitées, le tribunal administratif de Grenoble n'est pas compétent pour connaître de cette requête. Il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Lyon. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Lyon et à Mme B. 
 Fait à Grenoble, le 7 avril 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan