Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2013026_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante la somme que la commune de Stains réclame au titre des mêmes dispositions.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200338_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ensuite, le recteur a relevé que Mme B aurait tenu un discours dérangeant, négatif et dévalorisant au sujet d'un élève qu'elle a accompagné.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2010360_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503236_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302168_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au cours des obsèques, Mme B a prononcé un discours d'hommage à Mme A, accompagnée de Mme C ainsi que d'autres collègues.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302169_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au cours des obsèques, Mme C a prononcé un discours d'hommage à Mme B, accompagnée de M. D ainsi que d'autres collègues.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302170_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au cours des obsèques, Mme D a prononcé un discours d'hommage à Mme A, accompagnée de M. C ainsi que d'autres collègues.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, l'ANTS était fondée, malgré l'ignorance du requérant concernant ces dispositions, à rejeter la demande du requérant dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2204282_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative : 6.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304828_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En application des dispositions citées au point 2, cette décision du 24 mars 2023 s'est substituée à la décision du conseil de discipline du 9 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216413_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En troisième lieu, le ministre lui reproche de se positionner en défenseur de la cause musulmane, de tenir des discours complotistes et d'encourager à la violence et à la haine.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510632_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le 4 octobre 2025, Mme B... a demandé la mise à disposition d’une salle pour son groupe et elle-même en tant que candidate aux élections municipales.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2125846_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201046_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A et Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202055_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par suite, leur refus de les exercer sans excuse valable les expose à ce que le tribunal les déclare démissionnaire de leur mandat sur le fondement de ces dispositions. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304128_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314525_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
ressources suffisantes pour garantir son autonomie en France, d'un hébergement et d'un parcours académique sérieux qu'il souhaite compléter par un Master 1 " Sciences de la langue, parcours Signe, Discours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1415885_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société DISSOU.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502955_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du " CESEDA ", et subsidiairement, à lui verser directement au titre de ces dernières dispositions
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501093_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision née du silence gardé par
Source officiellePage 1 sur 69