A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le département des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents ; 2°) d'enjoindre

sociale (CCAS) de Roubaix lui a refusé la communication de documents administratifs relatifs à l'intégralité du dossier administratif de carrière et des délibérations du CCAS concernant les primes et

, à la communication de ces documents.

Il fait valoir que : - le document sollicité n'existant pas, le refus de communication opposé à la demande de M.

société SACPA de communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l'association et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article R. 311-11 du

Elle soutient que les documents dont elle sollicite la communication sont des documents administratifs communicables.

Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s'applique toutefois qu'à des documents

Il soutient que : - la demande sera rejetée au motif de l’absence d’utilité ; les escarres au niveau du visage constituent des complications iatrogènes connues et documentées de la ventilation non invasive

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle la présidente du centre communal d'action sociale

A a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet sur sa demande de communication des documents.

au président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Bagnolet de lui communiquer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - la condition tenant à l’urgence est satisfaite dès lors que le refus de communication des rapports d’inspection porte une atteinte grave et immédiate

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Goran, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre communal d'action social (CCAS) de la commune

du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Georges-de-Didonne a recruté M.

, à la communication de ces documents.

Il soutient que : - les conclusions tendant à la communication des documents sont irrecevables dès lors que l'organisation syndicale a déjà eu communication de nombreux documents dans le cadre du dialogue

Par un courrier électronique en date du 6 juin 2021, Mme C B a saisi le département du Nord d'une demande de communication de la copie du rapport social établi le 11 juillet 2006 et de l'enquête sociale

portant sur le projet de la maison médicale et sociale de la commune et sur le site internet communal ; 2°) d'ordonner, sous astreinte de 150 euros par document et par jour de retard à compter de la