Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».

sans passer chez eux, mais aucun droit de passage n'existe ; - l'acte notarié indiquant que le cadastre n'est pas un titre de propriété et que l'acte ne contient pas de servitude ou de droit de passage

C... demande l’annulation de cette décision référencée 48 SI.

à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 3.

sur une demande préalablement formée devant elle. " 3.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». 3.

d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la réduction de son impôt foncier et de sa taxe d’ordures ménagères en compensation d’un trouble de voisinage subi entre 2022 et 2024.

Enfin, la requérante ne détient aucun droit acquis au maintien de ce classement répondant à de nouvelles considérations urbanistiques. 16.

B A conteste devant le tribunal le refus opposé par le maire de Torcy le 23 novembre 2022 de faire droit à sa demande de rupture conventionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

B soutient que le classement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme induit une rupture d'égalité de traitement par rapport au voisinage proche, porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment

à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 3.

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Il appartient au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance