judiciaire de Troyes le 2 juillet 2021 et demandé à juger que l'assemblée générale du 17 mai 2021 a été irrégulièrement convoquée et tenue, et en tout état de cause que la décision d'exclusion est abusive

C demande au tribunal d'une part d'annuler les délibérations des 26 avril 2017 et 9 juillet 2019 en tant que l'assemblée des propriétaires de l'ASA du canal du grand arrosage refuse de faire droit à ses

demande.

Sur la modulation des effets du jugement : L’annulation d’un acte administratif implique, en principe, que cet acte est réputé n’être jamais intervenu.

judiciaire de Troyes le 2 juillet 2021 et demandé à juger que l'assemblée générale du 17 mai 2021 a été irrégulièrement convoquée et tenue et, en tout état de cause, que la décision d'exclusion est abusive

du laboratoire, élaboré par l'assemblée générale en novembre 2015, ont été établis par le conseil de laboratoire alors qu'ils auraient dû être adoptés, en application de l'article 4.1.1 du règlement intérieur

et de contester les décisions en litige devant le tribunal.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Le conseil coutumier ayant désigné le sénateur démissionnaire lui donne acte de sa démission et en informe le président du sénat coutumier.

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 11 avril 2003 du président de l'assemblée de la province Nord, M.

Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 2 décembre 2022, le préfet du Tarn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Juéry du 7

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Tarn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Albi du 21 décembre

opérations électorales des 10-12 décembre 2024 portant élection des représentants des professeurs des universités et personnels assimilés (collège A) aux conseils de la composante IUT2 et CSPM EUTI.

Par la présente requête, les requérants demander l'annulation de la décision rejetant leur demande d'abrogation et de la délibération du 28 juin 2018.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l’acte qui l’autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte.

Cette demande étant restée sans réponse, une décision implicite de rejet est intervenue le 23 juillet 2019.