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82 résultats pour « Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2509715_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1237-19-8 du même code : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1237-19, le contenu de l’accord portant rupture conventionnelle collective et la régularité de la procédure

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_1813247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Alors qu'il n'est pas contesté que l'accord de performance collective a été valablement conclu, et qu'il est constant, d'une part, que cet accord n'a pas fait l'objet d'une action en nullité devant le

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1902167_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Alors qu'il n'est pas contesté que l'accord de performance collective a été valablement conclu, et qu'il est constant, d'une part, que cet accord n'a pas fait l'objet d'une action en nullité devant le

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016182_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La fédération CGT de la santé et de l'action sociale a demandé, le 17 septembre 2020 au ministre de la santé et de la solidarité qu'il ne tienne pas compte des clauses de l'accord relatif à la fonction

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200084_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007081_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / () Dans tous les cas, la demande

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TA

1ère Chambre

DTA_2304890_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La société Blocstop demande l’annulation de cet accord-cadre signé le 26 juillet 2023.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516118_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le 18 juin 2025, la société a adressé à la DRIEETS une demande de validation de cet accord.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2516119_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Le 18 juin 2025, la société a adressé à la DRIEETS une demande de validation de cet accord.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307050_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article 73 de la convention de délégation : « Règlement des différends et litiges. / Les litiges survenant entre le Délégataire et la Collectivité font l’objet d’un recours devant le Tribunal

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TA

9ème chambre

DTA_2107671_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un avenant n° 1 du 25 juin 2021, une clause a été insérée dans la convention d'intervention foncière afin de permettre à l'EPFIF d'exercer, avec l'accord de la commune, le droit de préemption en dehors

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207493_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une décision du 15 septembre 2022, le président du conseil départemental de la Savoie lui a accordé le bénéfice de cette prestation en évaluant sa perte d'autonomie de façon à la classer en GIR3 et

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2221633_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

requête et des mémoires, enregistrés les 14 et 18 octobre 2022, 2 décembre 2024, 18 février et 14 avril 2025, la fédération hospitalière de France (FHF), représentée par Mes Pouillaude, Subrémon et Evin, demande

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2221550_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

18 février et 14 avril 2025, la fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA), représentée par Mes Pouillaude, Subrémon et Evin, demande

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TA

1ère Chambre

DTA_2305793_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 1321-3 du code du travail : " Le règlement intérieur ne peut contenir : 1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords

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TA

3ème Chambre

DTA_2102622_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

prix unitaires forfaitaires et révisables des prestations figurant en annexe du présent accord-cadre ".

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TA

4ème chambre

DTA_2203951_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes des stipulations de la clause 3 de l'accord-cadre annexé à la directive : " Aux termes du présent accord, on entend par : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201796_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

délibération du 23 février 2001, adopté le principe d'une résiliation conventionnelle du bail sous réserve de l'accord des services du rectorat quant aux mesures à prendre relativement à la gestion de

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2113699_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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