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5 résultats pour « Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206396_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

B A comme étant son " gérant ", aurait dû, à défaut d'avoir antérieurement demandé la radiation de cet établissement, déposer une demande d'inscription modificative de la mention relative à l'identité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103334_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les 19 et 22 octobre suivant, la société Telamon Developpement a déposé une demande de permis de construire ainsi qu'une demande d'autorisation environnementale pour la réalisation de ce projet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102663_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de la société demanderesse a été déposée le 27 février 2020 et l'enquête publique réalisée à l'automne 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D, intervenu à la demande des sociétés requérantes, et M.

Source officielle