étaient conformes aux a), b) et c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; les dossiers de demande étaient complets ; * Les décisions attaquées n'ont pas autorisé la démolition d'un mur de clôture

d’une clôture et plus généralement des dégâts causés par les eaux pluviales. 3.

A ; le bornage de 2019 a obtenu l'accord des parties et un nouveau bornage ne pouvait être validé ; les autres chemins permettant l'accès aux parcelles ne sont pas praticables ; la cession d'une partie

A C conteste devant le tribunal un défaut et une erreur de bornage d'une partie de l'ancienne parcelle cadastrée D708 dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Romain-de-Popey (

Constatant l'absence de bornes séparatives entre ces deux parcelles, la maire de La Chapelle-Pouilloux a mandaté un géomètre expert aux fins de réaliser une opération de bornage et de fixer d'un commun

Elle soutient que : - la requête a toujours un objet puisqu'au cours du mois de mai 2020, la commune a rejeté sa demande tendant à la régularisation de la situation et sa demande indemnitaire ; le chemin

Ils soutiennent que : - l'exécution de cette mise en demeure aura nécessairement pour effet de faire obstacle à la procédure de bornage de leurs parcelles et des chemins n°7 et n°24 qui est en cours

de réaliser les travaux demandés, d'effectuer le changement d'adresse demandé et de mettre à jour le plan local d'urbanisme par voie de conséquence, et d'effectuer un bornage entre le domaine privé de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau, représentée par Me Billard, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la

et il a fourni l'ensemble des éléments permettant de montrer que le bornage déterminant le périmètre de l'autorisation est effectif ; - Imposer la mise en place d'une clôture entre les parcelles CE

Le 12 juillet 2021, le service des impôts foncier de Nîmes a rejeté la demande des époux B.

. / Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers

conseil départemental de Loir-et-Cher ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de prendre un nouvel arrêté d'alignement tenant compte des limites de propriété figurant dans le plan de bornage

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Privat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août et 15 octobre 2022, la SCI Chan Yee Kwai, représentée par Me Baron, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

D ; le bornage réalisé le 26 janvier 2022 à la demande de M.

entérinant cet empiètement a été établi par le Cabinet Loiseau à la demande de Le Mans Métropole ; - ils ont demandé la rénovation de leur clôture à hauteur de 11 596,11 euros T.T.C mais Le Mans Métropole