D'autre part, lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la décision de l'inspecteur du travail statuant sur la demande d'autorisation de licenciement formée par l'employeur

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 30 juin 2021 : 16.

A a sollicité auprès du préfet de la Corrèze un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Elle a adressé à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle quatre demandes d’autorisation préalable de mise en activité partielle de ses salariés sur

Estimant que ce visa était susceptible de faire obstacle à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, M.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

2023 résultant du silence gardé par le préfet de la Guadeloupe sur son recours gracieux dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande de dérogation au repos dominical du dimanche de 13 heures

Elle soutient que : - sa demande d'autorisation de licenciement est fondée ; - aucun lien n'existe entre cette demande et le mandat de Mme B.

Par courrier du 8 décembre 2017, la société Otus a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié en raison de ces refus.

Par courrier du 8 décembre 2017, la société Otus a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié en raison de ces refus.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre

qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

D demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant rejet de son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspectrice

La société Otus a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de prononcer le licenciement de M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

saisie, dès lors qu'elle s'est expressément prononcée sur ce recours ; - les moyens dirigés contre la décision rejetant le recours hiérarchique sont inopérants ; - les autres moyens ne sont pas fondés

saisie, dès lors qu'elle s'est expressément prononcée sur ce recours ; - les moyens dirigés contre la décision rejetant le recours hiérarchique sont inopérants ; - les autres moyens ne sont pas fondés

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. / (…). ».

B A, salarié protégé ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réétudier sa demande et d'accorder l'autorisation de licenciement qu'elle sollicite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme