TA78 · 1ère chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, la société à responsabilité limitée Disdero, représentée par Me Nivault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. B A, salarié protégé ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de réétudier sa demande et d'accorder l'autorisation de licenciement qu'elle sollicite ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle est fondée sur une seule pièce et ne prend pas en compte les autres éléments transmis à l'inspecteur du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, M. B A, représenté par Me Merle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Disdero une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été recruté par la société Disdero à compter du 2 mars 2015 sous contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffagiste. Il détenait un mandat de responsable de section syndicale depuis le 16 novembre 2020. A la suite de difficultés relationnelles récurrentes, M. A a été, par lettre remise en mains propres le 19 mars 2021, convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 26 mars suivant. A compter du même jour, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Le comité social et économique réuni le 1er avril 2021 a émis un avis favorable à son licenciement. Par courrier du 2 avril 2021, la société Disdero a sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. A. Par la décision du 4 juin 2021 dont la société Disdero sollicite l'annulation, l'inspecteur du travail a toutefois refusé d'autoriser le licenciement du salarié de l'entreprise. Si la société Disdero a formé un recours hiérarchique contre cette décision, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, a lui-même refusé d'autoriser le licenciement de M. A par décision du 21 février 2022. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. En l'espèce, la décision contestée du 4 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'accorder à la société Disdero l'autorisation de licencier M. A a été, à la suite du recours hiérarchique formé par la société requérante, annulée et remplacée en cours d'instance par une décision du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 21 février 2022 refusant également d'autoriser la société à licencier ce salarié. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par la société Disdero doivent être regardées comme dirigées également contre la décision ministérielle du 21 février 2022. En revanche, la demande présentée par la société requérante tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2021 ayant perdu son objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". Aux termes de l'article L. 2411-7 du même code : " L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ". 
 5.  En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 6. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de M. D E, inspecteur du travail et signataire de la décision du 4 juin 2021, doit être écarté comme inopérant dès lors que cette décision a été annulée par la décision du ministre du travail du 21 février 2022. 
 7. En deuxième lieu, si aux termes de sa décision du 4 juin 2021, l'inspecteur du travail s'était borné à examiner, pour l'écarter comme illicite, le constat d'huissier établi le 23 mars 2021 retranscrivant une conversation téléphonique du 9 décembre 2020, il ressort des termes de sa décision du 21 février 2022 que le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a pris en compte, pour sa part, l'ensemble des éléments transmis par l'employeur, notamment l'attestation rédigée par Mme C le 23 mars 2021. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux du dossier de demande d'autorisation de licenciement doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, la société requérante ne conteste ni le caractère illicite du constat d'huissier du 23 mars 2021, retranscrivant une conversation téléphonique enregistrée à l'insu de M. A, ni la prescription des faits intervenus le 22 décembre 2020 qui étaient reprochés à ce salarié. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, en refusant d'autoriser le licenciement de M. A, ne peut qu'être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Disdero doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et en ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision prise par l'inspecteur du travail le 4 juin 2021. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Disdero est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Disdero, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Blanc, président, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz Le président, 
 signé 
 P. Blanc 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2105184