AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01397
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts dirigée à titre principal contre la société Sita Sud et, à titre subsidiaire, contre la société Coved.
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soc
61372275cd580146773fd43d
15 février 1995
15 février 1995
contre Mmes Y..., M..., A... et H... : Attendu que le pourvoi de la société Vestra n'est pas recevable en tant qu'il est dirigé contre ces quatre salariées, dont le désistement a été constaté par le
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