AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209523_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B demande au juge des référés d'ordonner la mainlevée de sa rétention et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile.
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604950_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En ce qui concerne la demande de « mainlevée de la rétention » : Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet
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