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797 résultats pour « Demande de mainlevée de la rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209523_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

B demande au juge des référés d'ordonner la mainlevée de sa rétention et d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604950_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

En ce qui concerne la demande de « mainlevée de la rétention » : Aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300322_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

trois ordonnances du premier président de la cour d'appel de Lyon datées des 6 novembre et 2 décembre 2022 et du 3 janvier 2023, pour des durées respectives de vingt-huit, trente et quinze jours, la demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302054_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par une ordonnance du 4 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, ordonnance confirmée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302211_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par une ordonnance du 4 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative, ordonnance confirmée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505744_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La demande de mainlevée de la rétention a été rejetée par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 8 novembre 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du 11 suivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400838_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Sa demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative a été rejetée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Meaux du 23 décembre 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401859_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

La demande de mainlevée de la mesure de rétention a été rejetée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Meaux du 15 février 2024 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402206_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

A B, détenu à maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à la date de sa requête puis retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Ozeki, demande au tribunal, dans le dernier

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302933_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par une ordonnance du 23 mars 2023, la demande de mainlevée de la mesure de rétention administrative a été refusée par le juge des libertés et de la détention.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600094_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

C... tendant à sa remise en liberté du centre de rétention administrative doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203237_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la mainlevée de la mesure de rétention

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601595_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire auquel il peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention et qu’à tout moment, le magistrat du siège peut, de sa propre initiative

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401639_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

est décidé suite à une demande d'asile présentée en rétention lorsque le préfet estime que cette demande a été formulée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et dans

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206450_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

mainlevée de la mesure de rétention administrative prise à son encontre par le préfet de Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500239_20250223

Administratif

23 février 2025

23 février 2025

Par suite, les conclusions de la requête tendant au prononcé de la mainlevée de la rétention doivent être rejetées, comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501100_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

B..., représentée par Me Bayon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 1°) d’ordonner la mainlevée de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510151_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

rétention () ". 5.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105887_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

placement au centre de rétention administrative de Nice de M.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508321_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2025 sous le n° 2508321, la société civile immobilière (SCI) Galaxie demande au tribunal : 1°) d’ordonner la mainlevée totale des

Source officielle