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10 679 résultats pour « Demande de mainlevée de la rétention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100208

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention présentée par M. M...

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100294

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fbd45cdc6046d47e99360

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

CESEDA), le vendredi 29 mai 2026 à 16H 05 Le premier président ou son délégué, Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 mai 2026 notifiée à 14h50 ayant rejeté la demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bc4885a5822c82a7cbdfe3

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Sur la demande de mainlevée de la rétention L'article L. 742-8 du CESEDA dispose que « hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b89cdc6046d47f26da1

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[Q] [O] [L] en date du 22 Mai 2026 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire Metz du 22

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c5bd6a8f00086ab91f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a conclu à l'irrecevabilité de la demande de mainlevée de la rétention formée au visa des articles L. 744-4 et R. 744-18 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f0bc5f8f7cbd382f4d3193

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant requête du 02 avril 2025 [H] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69005c1d2481d356bd1702c3

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

Suivant requête du 21 octobre 2025, enregistrée le jour-même à 17 heures 14, [H] [E] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative, en faisant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66bc4885a5822c82a7cbdfe7

Appel

13 août 2024

13 août 2024

[F] [J] interjeté par courriel du 12 août 2024 à 10h56  contre l'ordonnance rejetant la demande de demande de mainlevée de la rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

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CA

Rétention Administrative

67061e43fde28ee4207111cd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[O] [J] interjeté par courriel du 07 octobre 2024 à 11h12 contre l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de l'heure

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CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e66c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de la rétention administrative pour une durée maximale de 28 jours ; Vu la requête de Mme [W] [S] [R] [L] en date du 09 Avril 2024 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative

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CA

Rétention Administrative

67f0bc5a8f7cbd382f4d316f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

[H] [R] [F] en date du 04 Avril 2025 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire Metz du

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CA

Chambre civile 1-7

696f25a0cdc6046d47f4080c

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Sur la demande de mainlevée de la rétention Par une décision postérieure à l'appel interjeté par le retenu à l'encontre de l'ordonnance du premier juge, le juge des libertés et de la détention a rejeté

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CA

Rétention Administrative

657806ddba3a458318c815b1

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[F] [L] interjeté par courriel du 12 octobre 2023 à 10h21 contre l'ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

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CA

Rétention Administrative

6610e5e774ef9f00086f6572

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[I] [L] en date du 05 Avril 2024 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge des libertés et de la détention du

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CA

Rétention Administrative

677cc331cf451bb7cd929385

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

[E] [P] interjeté par courriel du 02 janvier 2025 à 13h20  contre l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de

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CA

RETENTIONS

64c8a0c8dfabddd9699dffb2

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Suivant requête du 25 juillet 2023, [N] [J] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative.

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CA

Rétention Administrative

67f9f6f2190d73a10ce27d44

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[C] [G] en date du 08 Avril 2025 sollicitant une demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge du tribunal judiciaire Metz du 10 Avril

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CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798ff

Appel

15 mai 2022

15 mai 2022

demande de mainlevée de sa rétention administrative ; Vu l'ordonnance de rejet de la demande de mainlevée du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire Metz du 10h56 ; Vu l'acte

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CA

Rétention Administrative

66975e9b92a5b3e8ade13ee2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pour une durée de 28 jours, confirmée par l'ordonnance de la cour d'appel Metz du 4 juillet 2024 ; Vu la requête de Mme [L] [P] en date du 12 juillet 2024 sollicitant une demande de mainlevée de sa

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