AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
6 mars 2019
Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de rétention présentée par M. M...
Source officiellePage 1 sur 534
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100294
19 avril 2023
19 avril 2023
Après avoir autorisé une première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 10 mai 2021, rejeté la demande de deuxième
Source officielle