Le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les membres font partie du même département, ou par arrêté conjoint des

B... ne sont pas fondés, et notamment qu’il existe une voie de recours parallèle devant le juge des enfants sur le fondement de l’article 375 du code civil.

A... ne sont pas fondés, et notamment qu’il existe une voie de recours parallèle devant le juge des enfants sur le fondement de l’article 375 du code civil.

demande l’annulation de la décision attaquée.

A B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution d'une décision d'exclusion de son fils du collège Jean

C A, représenté par Me Saglam, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Elle indique par ailleurs que sa demande au titre des frais liés au litige est présentée uniquement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Reix, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du Tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C..., représenté par Me Airiau, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce enregistrées respectivement le 14 août 2025, le 3 septembre 2025 et le 29 août 2025, Mme D A, représentée par Me Dubois-Catty, demande

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de la décision du 20 février 2025 par laquelle la

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. Sur la demande d'extraction : 2.

Vu : - la requête enregistrée le 15 août 2025 sous le n° 2507900 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Mme B... a saisi le tribunal pour demander l’annulation de la décision du 11 septembre 2025 portant refus de sa demande de mise à disposition et du rejet de son recours gracieux.

Vu : - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2507896 à fin d’annulation présentée contre cette décision ; - les autres pièces du dossier.