Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle produit, au cours de l’instance, les calculs détaillés des pentes de toit, établis avec la prise en compte des hauteurs au faitage et débord de toit et des largeurs du bâtiment incluant le débord
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106773_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'arrêté contesté rend opposable un projet de PPRI entaché d'illégalités : - le projet de révision du PPRI fait une application erronée du cadre juridique prévu pour la qualification de l'aléa de débordement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402605_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
A..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 afin de déterminer les causes du débordement des réseaux des eaux usées, gérés par le syndicat intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301266_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D demande au juge des référés la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'origine des désordres relevés sur sa propriété, causés par les pollutions et les débordements du ruisseau, d'évaluer les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305715_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La première repose sur une approche topo/morphologique basée sur le RGEAlti de l’IGN 2016 et conclut à une altitude de débordement à 51,60 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202845_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle soutient que la mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permettra de déterminer la cause et l'étendue des désordres qu'elle subit lors des débordements du regard des eaux usées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2111-9 du même code : « Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907536_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 m, sauf dans le cas d'implantation de la construction en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
terme duquel la distance la plus courte entre le bâtiment collectif et la parcelle cadastrée section E n°4216 est de 4.4 mètres au niveau de la façade du bâtiment collectif et de 3 mètres au niveau du débord
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001844_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Pour l'application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures et tout ouvrage en saillie à condition que
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300238_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A, ne présente un caractère utile et n'entre dans le champ d'application des dispositions précitées qu'en ce qui concerne le constat des désordres liés au débordement du puit, l'évaluation du préjudice
Source officielle3ème chambre
DTA_2102152_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station
Source officielle3ème chambre
DTA_2102498_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307087_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
séparatives dès lors notamment que la servitude de cour commune est un acte frauduleux ; - il méconnait l'article UB11 du même règlement dès lors qu'il prévoit un toit-terrasse végétalisé et que les débords
Source officielle3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
du fossé ; le fossé a également débordé à quatre autres reprises, sans que cela n'entraîne l'inondation de son terrain ; - des facteurs aggravants, dont la commune est responsable, contribuent au débordement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2309182_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Enfin, il rappelle que les débordements en période pluvieuse sont des phénomènes naturels de la dynamique du cours d'eau, que le requérant ne démontre pas l'existence de désordres par temps sec.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404424_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 38 000 euros à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices résultant d'un débordement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501030_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D..., représenté par Me Ferreti, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301587_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
: 1°) de condamner la commune de Pérouges à leur verser respectivement les sommes de 31 899,68 euros et 23 191,26 euros en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis à raison de débordements
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402605_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient qu’entre fin octobre et décembre 2023, des débordements des réseaux d’eaux usées ont été signalés tout autour du bassin d’Arcachon ; ces débordements ont entrainé diverses pollutions sur
Source officiellePage 1 sur 127
SES DEBORDES
18/06/2026
Voir →
Débordès, Loeiz, Gaëtan
04/06/2026
Voir →
DEBORDES JLMK
06/03/2026
Voir →
DEBORDES, Caroline, FAVROT
04/11/2025
Voir →
SES DEBORDES
10/07/2025
Voir →