remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date

A B, représenté par Me Hagege demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une date de rendez-vous

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Par courrier daté du 20 juin 2018, le département a prononcé la résiliation du contrat de partenariat pour faute, en application de l'article 37 de ce contrat. M.

de musique, de danse et d'art dramatique au 5 et 7 rue des Grands-Champs.

Cette société a transmis à la DMAé ses observations par un courrier daté du 12 mars 2024, puis un mémoire en réclamation daté du 13 mars 2024.

Il en est de même pour les courriers datés des 12 janvier 2026 adressé à « Madame C... » et « Monsieur le Président ».

Sarraz Bournet avant de céder la place à la société Local Océan et de se réimplanter sur une emprise de 12 000 m² au niveau de la partie est de cette même darse.

Par un courriel en date du 26 mai 2020, le directeur du conservatoire de musique et de danse de Montreuil a informé Mme B que sa fille, scolarisée en seconde au lycée Georges Brassens à Paris, ne pouvait

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2018 et le 4 juillet 2019, la société Access Data Networks (ADN), représentée par Me Fornacciari, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2018 et le 4 juillet 2019, la société Access Data Networks (ADN), représentée par Me Fornacciari, demande au tribunal,

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

K Q et Mme M produisent un acte de naissance n° 6041 daté du 23 novembre 2018, établi par un officier d'état civil de la commune de J, sur lequel figure une date de naissance de Mme M au 8 mai 1990.

de réouverture des salles de danse.

En cours d'instance cette même autorité a, par une décision non datée, attesté que M. B était titulaire d'un permis tacite grevé de prescriptions.

B demande au tribunal d'annuler la décision datée du 7 avril 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de prendre en compte le stage de sécurité routière qu'il a suivi les 23 et 24 février 2022 ;

en date du 8 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de communiquer à l'association Publicam Data les documents sollicités, selon les modalités de communication indiquées

Cette demande a été explicitement rejetée par un courrier daté du 16 août 2024, parvenu le lendemain à la requérante, selon ce qu'elle-même indique dans un courrier ultérieur daté du 17 octobre 2024.