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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés urgents
DTA_2521999_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Ont étés entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : - le rapport de Mme Koundio, magistrate désignée ; - et les observations de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302064_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
La demande de prise en charge adressée par le préfet du Val-d'Oise aux autorités danoises le 8 décembre 2022 a donné lieu à un accord le 30 janvier 2023.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301847_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait été identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités danoises le 4 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202917_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'annuler l'arrêté n°152 du 22 avril 2022 de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine rendant obligatoire la délibération n°2019-B29 du 11 octobre 2019 portant réglementation de l'usage de la senne danoise
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222033_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités danoises
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300223_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités danoises
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504842_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le 3 février 2025, les autorités danoises ont explicitement accepté la réadmission de l'intéressé. Par l'arrêté contesté du 5 mai 2025, notifié le jour-même à M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305821_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
chez FTDA, dom n° 1U216856 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
droits réels dont ils sont titulaires ; - en tout état de cause, la mise en œuvre des garanties hypothécaires n'a pas eu pour corolaire la diminution de sa dette d'emprunt, dès lors que les sociétés danoises
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504510_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le préfet de police produit la décision en date du 23 janvier 2025 par laquelle les autorités danoises acceptent la reprise en charge de l'intéressée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206306_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise
Source officielle7éme chambre
DTA_2004590_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
source n'est pas clairement identifiée ; Sur le bien-fondé : - en l'absence de tout contrat de franchise écrit et signé, elle n'est pas réputée appartenir au réseau des franchisés de la société danoise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507770_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux autorités danoises pour qu’elles examinent sa demande d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206316_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du Directeur Interrégional de la Mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2411754_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité éthiopienne a sollicité l'asile auprès des autorités danoises le 9 septembre 2021, que le 4 avril 2024, les autorités danoises ont été saisies d'une
Source officielleJuge unique 6
DTA_2303637_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités danoises : Sur la motivation et le défaut d'examen : 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609842_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises.
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2506798_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C..., doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités danoises ; 2°) d
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601038_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Après l’acceptation par les autorités danoises de la reprise en charge de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601040_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Après l’acceptation par les autorités danoises de la reprise en charge de M.
Source officiellePage 1 sur 20