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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503532_20260126

26 janvier 2026

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

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TA

2ème Chambre

DTA_2206101_20260108

Administratif

8 janvier 2026

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété ». 5.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2205305_20251016

16 octobre 2025

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété». 5.

2ème Chambre

DTA_2201724_20240515

15 mai 2024

L'administration a répondu le 20 novembre 2020 que l'opération décrite ne correspondait pas à un contrat d'accession à la propriété au sens du 7° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts

2ème Chambre

DTA_2205104_20251016

16 octobre 2025

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété». 5.

1ère chambre

DTA_2200150_20231026

26 octobre 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

6ème chambre

DTA_2008502_20220705

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

2ème Chambre

DTA_2300597_20250610

10 juin 2025

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété ".

2ème Chambre

DTA_2106656_20250925

25 septembre 2025

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété". 5.

2ème Chambre

DTA_2201915_20251016

16 octobre 2025

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété». 5.

Chambre 1

DTA_2200653_20230425

25 avril 2023

Vu les procédures suivantes : I.

Chambre 1

DTA_2200655_20230425

25 avril 2023

Vu les procédures suivantes : I.

Chambre 1

DTA_2200656_20230425

25 avril 2023

Vu les procédures suivantes : I.

2ème Chambre

DTA_2202954_20251016

16 octobre 2025

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété». 8.

2ème Chambre

DTA_2206029_20251016

16 octobre 2025

sur l'honneur, / l'extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s'oppose pas au changement d'usage, / à défaut produire l'accord de la copropriété». 5.

Chambre 1

DTA_2403501_20250422

22 avril 2025

F D, Mme I J, Mme C H, Mme L épouse K, M. E K, Mme B G épouse A et M.

Chambre 1

DTA_2002980_20230425