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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602716_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
annuler la procédure de passation du marché public de prestations intellectuelles MAPA-2025-45 (DSP) (2504500) ayant pour objet une mission d’assistance technique et juridique pour le renouvellement du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407420_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L'intéressé a conclu avec la compagnie précitée, personne de droit privée, un contrat de transport.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait également valoir que la prestation de déchargement constitue une prestation connexe qui rentre dans l'objet du contrat de transport et dès lors également soumise à cette prescription annale.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304128_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La circonstance que la société Corsica Ferries ait institué une nouvelle offre de contrat de transport assortie d'une formule de restauration prépayée caractérise un mode de paiement supplémentaire sans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502720_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
; - sans la consultation de ces études, elle ne pourra exercer aucun recours contre la décision autorisant le transport de la tapisserie, en méconnaissance de l’article 16 de la Déclarations des droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514747_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
mesure de recruter des salariés malgré les contrats de transport en cours à honorer et les charges à payer, qu’en l’absence de revenus, il ne vit que grâce au très modeste salaire de son épouse, et qu
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité
Source officielle10ème chambre
DTA_1903230_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'expédition des biens à destination d'un autre État membre, la requérante produit de nombreux documents issus de ses propres archives ainsi que de l'assistance administrative internationale, notamment des contrats
Source officielle4ème chambre
DTA_2103884_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () b quater. les transports de voyageurs ; () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118378_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Ce taux réduit s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300659_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la synthèse de ses contrats de transport, de son contrat d'insertion dans la vie sociale et de son attestation de suivi à la mission local que Mme A est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle a conclu avec plusieurs sociétés du groupe Roullier, qui constituent son unique clientèle, des conventions intitulées " contrats permanents de transport ".
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400092_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si l’administration a entendu opposer au requérant le fait que le transport a été réalisé par un prestataire privé, ce détenu n’était en tout état de cause pas partie au contrat de transport et il appartient
Source officielle10eme Chambre
DTA_2402246_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si l’administration a entendu lui opposer le fait que le transport a été réalisé par un prestataire privé, ce détenu n’était en tout état de cause pas partie au contrat de transport et il appartient à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2111053_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'Angers, laquelle n'était liée par aucun contrat de transport.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221100_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative à Île-de-France Mobilités (IDFM) de procéder à un audit de la société Adanev Mobilités portant sur les conditions d'exécution du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505478_20250228
28 février 2025
28 février 2025
collectifs ; l'annulation de certains de contrats de transport va entraîner des conséquences financières importantes ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217335_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Elle produit, pour en justifier, les données du Bilan annuel des transports au titre de l'année 2019, mentionnant, s'agissant des entreprises de " voiture de transport avec chauffeur ", une rentabilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604182_20260213
13 février 2026
13 février 2026
collectifs ; l’annulation de certains de contrats de transport entraînerait des conséquences financières importantes ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés
Source officiellePage 1 sur 510