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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2204419_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 300 euros par mois
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2109006_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'Etat le versement à Me Commerçon de la somme de 1 020 euros.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2311399_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Commerçon de la somme de 1 100 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302059_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Pour ces opérations de construction, un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu avec un groupement composé de l'EURL Jean-Louis Corsenac (mandataire du groupement), Comeron Conseil environnemental, Boris
Source officielle2ème chambre
DTA_2103276_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Cosseron. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501126_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de Courson-les-Carrières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501523_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
La procédure a été communiquée à la société Conersol qui n‘a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302588_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme C..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 euros par mois à
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325456_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 200 euros par mois, à compter du 17 septembre 2022, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2209589_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Commercon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2009899_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020, Mme B C, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204414_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 400 euros par mois
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2312957_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 200 euros
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318561_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 200 euros par mois à compter du 18 septembre 2021 et jusqu'à l'obtention d'un logement, en
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308823_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B..., représenté par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 200 euros par mois à compter du 27 avril 2022 en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2403653_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 200 euros par mois à compter du 4 février 2017 en réparation des préjudices résultant de son
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501524_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier et il n’est pas contesté que la décision litigieuse du maire de Petite-Île en date du 12 mai 2025 portant non-opposition à la déclaration préalable de l’EURL Conersol pour
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2306045_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de Monsieur le préfet de Paris sur sa réclamation préalable du 18 novembre 2022 ; 2°) de condamner
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215644_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
B A, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros par mois, à compter du 4 novembre 2019, en réparation des préjudices résultant de son
Source officiellePage 1 sur 10