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3 résultats pour « Clara MENARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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TA

5ème Chambre

DTA_2200154_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La SARL Clairaland créée en 2010 exerçait une activité de vente d'articles de bazar, dans la zone d'activité commerciale de Claira à Perpignan nord.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202920_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que son motif n'est pas celui qui est réellement poursuivi, à savoir la vente du bien à la commune de Rodez ; - elle ne respecte pas le principe de clarté

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910815_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme doit être écarté.

Source officielle