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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309975_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser
Source officielle1ère chambre
DTA_2505745_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20250808
8 août 2025
8 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000097_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, la SCI BIZ et la SASU RSL Le Gol, représentées par Me Alibhaye, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a mis à jour les tarifs par mètre carré
Source officielle1ère chambre
DTA_2000098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
SCI I.A.R et la SAS Ravate Duparc, représentées par Me Alibhaye, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a mis à jour les tarifs par mètre carré
Source officielle1ère chambre
DTA_2000099_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Ravate et la SAS Ravate Distribution, représentées par Me Alibhaye, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a mis à jour les tarifs par mètre carré
Source officielle1ère chambre
DTA_2000100_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la SCI SM Bel Air et la SARL SM DIS, représentées par Me Alibhaye, avocate, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a mis à jour les tarifs par mètre carré
Source officielle1ère chambre
DTA_2001621_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue
Source officielle6ème Chambre
DTA_1909073_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Dans le cas d'une demande de renvoi d'une affaire présentée devant un tribunal administratif, la juridiction compétente pour en connaître est la cour administrative d'appel dans le ressort duquel est situé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104476_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Dans le cadre de la présente instance, les requérants demandent au tribunal d'annuler ce permis de construire modificatif et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme ; - l’adresse du terrain n’est pas renseignée ; - le pétitionnaire n’a pas sollicité, dans le cadre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400491_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme ; - l’adresse du terrain n’est pas renseignée ; - le pétitionnaire n’a pas sollicité, dans le cadre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400683_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable compte tenu de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, il a examiné la demande dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire mais il
Source officielle3ème chambre
DTA_2401572_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109094_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Le tribunal a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête, car le requérant a reçu une proposition de logement postérieurement à l'introduction de la requête.
Résumé IA — à vérifierJU 9ème chambre
DTA_2203595_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Le moyen tiré de l'incompétence est écarté car la délégation de signature était régulière. Le tribunal rejette donc la requête en annulation, sans examiner le moyen tiré de la CEDH.
Résumé IA — à vérifier2ème chambre
DTA_2402697_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505517_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
CA Versailles
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505976_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CA Bordeaux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506334_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
CA Toulouse
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 9490