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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2006491_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à hauteur de la parcelle D636, ou de prendre toute mesure de police pour faire cesser tout empiètement sur l'allée Edouard Branly à hauteur de ladite parcelle ; de dresser procès-verbal de contravention
Source officielle1ère chambre
DTA_2000606_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, le maire n'a commis aucune faute dans l'exercice de son pouvoir de police, dès lors que les décisions des 27 novembre 2019 et 17 février 2020 n'entrent pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416129_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C) délivrer une autorisation pour sa voiture stationnée sous le musée du quai Branly.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308144_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
F ont porté atteinte au crédit et au renom de la police nationale. 6. S'agissant du grief tenant à la sortie d'arme le 14 juillet 2016, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
B A, né en 2009 aux Philippines, est scolarisé au collège George Braque à Paris dans le 13ème arrondissement.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202518_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022 et un mémoire complémentaire produit le 18 octobre 2022, les communes de Marliens, Brazey-en-Plaine, Echigey et Tart, représentées
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500654_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606425_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représenté par Me Somda, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213965_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, l’Association Rueil Arsenal Grand Paris, représentée par Me Braud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500734_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
article R. 532-1 du code de justice administrative, en qualité d’expert en vue en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la cité Scolaire – ateliers nord du lycée Edouard Branly
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2514371_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un arrêté du 9 mai 2025, le préfet de police a rejeté cette demande et l’a invité à présenter une demande de titre de séjour « entrepreneur/profession libérale ». M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2404523_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par suite, il y a lieu d’annuler l’arrêté du préfet de police du 18 août 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305941_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Enfin, en cas de carence de l’autorité municipale dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit se substituer à celle-ci pour prendre les
Source officielle4ème chambre
DTA_2305942_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Enfin, en cas de carence de l’autorité municipale dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit se substituer à celle-ci pour prendre les
Source officielle4ème chambre
DTA_2407980_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Enfin, en cas de carence de l’autorité municipale dans l’exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit se substituer à celle-ci pour prendre les
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512062_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A E et les autres occupants du site de l'ancienne imprimerie Brailly située au 62 route du Millénaire à Saint-Genis-Laval, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2202068_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En réponse au courrier qui lui a été adressé le 13 avril 2022 par le rapporteur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
I) Sous le numéro 2005633, par une requête et des mémoires enregistrés les 7 août 2020, 31 mai 2021 et 1er mars 2023, les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3 BE, représentées par Me Le Briquir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201618_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2 212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308926_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le 18 septembre 2023, sur le territoire de la commune de Brailly-Cornehotte, M. A... B... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire.
Source officiellePage 1 sur 7