TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, l’Association Rueil Arsenal Grand Paris, représentée par Me Braud, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 juillet 2022, rejetant sa demande de mettre en demeure le préfet de police de Paris, en tant que bénéficiaire du permis de construire la caserne des pompiers à Rueil-Malmaison, de déposer une demande de dérogation au titre de la législation relative aux espèces protégées ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de mettre en demeure le préfet de police de Paris de déposer une demande de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement dans le délai d’un mois à partir du jugement à intervenir ; 
 
3) de mettre à la charge de l’Etat à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu’aux dépens. 
 
 
Par un mémoire enregistré 23 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête de l’Association Rueil Arsenal Grand Paris.  
 
Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 août 2023. 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, l’Association Rueil Arsenal Grand Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire du 18 août 2023 l’Association Rueil Arsenal Grand Paris a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de l’Association Rueil Arsenal Grand Paris tendant à l’annulation de la décision de rejet du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 juillet 2022. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Rueil Arsenal Grand Paris, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de police de Paris. 
 
 
Fait à Cergy, le 9 octobre 2023. 
 
 
La présidente, 
 
 
signé 
 
S. Edert. 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.