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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105452_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par un acte conclu le 24 décembre 2018, la SCI Halls Faction a cédé le bien à la SCI Bac Immobilière, laquelle le loue à la SAS Alsapan.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110444_20260226
26 février 2026
26 février 2026
C... produit en outre des avenants aux contrats de location des appartements, modifiant l’intitulé des baux en « bail de droit commun habitation principale logement nu », ceux-ci ont toutefois été signés
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ont donc été évalués selon la méthode d'évaluation des locaux d'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300263_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - l'ensemble immobilier en litige était une ancienne fonderie et a été rénové pour devenir son habitation principale ; - en 2016, il a commis l'erreur de déclarer en local professionnel
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Ban a lu son rapport et entendu : -les observations de Mme B, assistée de M.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106313_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2301364_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant
Source officielle5ème chambre
DTA_2106560_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2021, 20 avril 2023 et 30 septembre 2024, la SARL Atout Vert, représentée par Me Baux, demande au tribunal, dans
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2003948_20230209
9 février 2023
9 février 2023
sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2309401_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ».
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905263_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
ou commercial et les évalue en totalité suivant les règles des locaux à usage professionnel ou commercial.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il ressort de l'arrêté en litige que son objet est d'encadrer la révision des loyers des baux des locaux à usage d'habitation comme des locaux à usage commercial, artisanal industriel ou professionnel.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2002427_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2102379_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001040_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001124_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La SA ORPEA RESIDENCE DU LAC loue à leurs propriétaires, par baux commerciaux, des locaux d'habitation intégrés à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont elle est exploitante
Source officiellePage 1 sur 81