AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203621_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2022 et 26 janvier 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Ruaud-Briffault-Ballereau, représentée par la SARL
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FRAIMBAUD-BALLEREAU
27/08/2026
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MAISON BALLEREAU
13/08/2026
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MAJOR'S, BALLEREAU, Danièle
Acte en date du 29/05/2026 enregistré au SPFE CHATEAUROUX le 29/06/2026 sous le numéro 2026 00011815 3604P01 2026 A 00531 Adresse de l'ancien propriétaire: 56 Rue Fontaine Saint-Germain 36000 Châteauroux
04/08/2026
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MAJOR'S, BALLEREAU, Danièle
Acte en date du 29/05/2026 enregistré au SPFE INDRE le 29/05/2026 sous le numéro 202600011549 3604P01 2026 A 00512 Adresse de l'ancien propriétaire: 56 Rue Fontaine Saint-Germain 36000 Châteauroux
04/08/2026
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MAISON BALLEREAU
30/07/2026
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3ème Chambre
DTA_2008067_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2020, 30 décembre 2020 et 24 août 2021, le Conseil national des barreaux, représenté par la SCP Boré, Salve de Bruneton
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