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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203543_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La société a entrepris, à compter de novembre 2020, de contester la qualification de la convention d'occupation du domaine public conclue en 2015, souhaitant voir celle-ci requalifiée de bail commercial
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403068_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
bail consenti jusqu'au 1er avril 2029.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100370_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
S'agissant de la dépréciation alléguée du fonds commercial : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de communication qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - depuis l'origine, elle est totalement déchargée de l'exécution d'un " service commercial
Source officielle4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par une déclaration de cession reçue le 27 novembre 2020, la société Daphimmo a informé la commune de Meaux de son intention de céder son droit au bail commercial dans l'immeuble sis au 19 rue Cornillon
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de la concession ; - la jurisprudence et la doctrine administrative considèrent qu'une baisse de chiffre d'affaires ou des bénéfices justifient une dépréciation du fonds de commerce.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
A du livre des procédures fiscales : " La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2508097_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le 19 décembre 2023, elle a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303812_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
auto, lieux de dépôts de matériaux divers, ou les terrains exploités pour la publicité commerciale ou industrielle au moyen de panneaux d’affichage ou écrans spécifiques.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100022_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Dès lors, la société requérante est une société commerciale par sa forme et doit être assimilée à une société anonyme française.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de son contrat que la CCIC avait refusé de renouveler et que la société requérante n'avait pas contesté, alors même que le juge des référés déciderait de suspendre le contrat contesté, la SARL Mane ne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404198_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
posée à une autorisation maximum par personne et par commune, combinée à l'exigence d'une attestation sur l'honneur que le règlement de copropriété autorise le changement d'usage, conduiraient à une baisse
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402862_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403018_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pour les vacances de plus de six mois sont également présentés au soutien du dégrèvement demandé pour les vacances de moins de six mois ; - le motif tiré de l'insuffisance de preuve des actions commerciales
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403019_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pour les vacances de plus de six mois sont également présentés au soutien du dégrèvement demandé pour les vacances de moins de six mois ; - le motif tiré de l'insuffisance de preuve des actions commerciales
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2308632_20250801
1 août 2025
1 août 2025
conclu le 15 octobre 1983 et renouvelé depuis, au motif que la réalité de ce versement n'était pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500706_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'a toutefois pas sollicité le renouvellement de son titre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501243_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
À l’issue de la construction de ce dernier, les sociétés Partouche Immobilier et Pleinair Casino ont conclu un bail commercial le 26 juin 2017 relatif à la location de l’immeuble pour une durée de neuf
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313693_20240215
15 février 2024
15 février 2024
par les sociétés Syngenta ou Bayer ; - la perte de sa clientèle risque de s'étendre à d'autres produits, entraînant une baisse drastique de son chiffre d'affaires, alors qu'elle est installée en France
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303203_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A titre d'exemple, au moment même des négociations et du choix du groupement lauréat, Eiffage Concessions et Créocéan collaboraient sur la concession du port de plaisance Marina Baie des Anges dont l'objet
Source officiellePage 1 sur 2