Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2503349_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C B, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407174_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A C, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) de lui allouer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403466_20240828
28 août 2024
28 août 2024
A B, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 juin 2024 portant assignation à résidence ; 2°) de mettre à la charge de l'État le
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403280_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D A, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 11 juin 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, lui fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404886_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Jouno et les observations de Me Le Bourdais, représentant Mme C B, ont été entendus au cours de l'audience publique.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400409_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306958_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B A, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302572_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C, - les observations de Me Le Bourdais, représentant Mme A, présente.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2304161_20230803
3 août 2023
3 août 2023
C F, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402630_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B A, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", obligation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306961_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A D, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023, par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404630_20240819
19 août 2024
19 août 2024
F B, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502015_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C D, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine 30 janvier 2025 portant retrait de sa carte de résident ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306532_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A B, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 portant refus d'autorisation de travail ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505891_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303320_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B A, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303540_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B, représenté par Me Le Bourdais, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2507696_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601537_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303319_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
F D, représenté par Me Le Bourdais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a déterminé
Source officiellePage 1 sur 4