Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

administrative de licenciement d'un salarié protégé.

de reclassement n'avait été faite à la salariée protégée.

et le salarié, l'administration du travail n'est pas tenue d'interroger d'autres témoins des faits reprochés au salarié que ceux dont les attestations fondent la demande d'autorisation de licenciement

En vertu des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une enquête contradictoire

Elle a sollicité le 15 juin 2015 l'autorisation de licencier pour motif économique 17 salariés protégés.

R. 2421-12 de ce code, qui sont également applicables aux procédures de demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

de quatre salariés protégés à la suite du refus de l’inspection du travail, soit un maintien de 7 % des salariés et ce alors même qu’elle a proposé des solutions alternatives ; il n’est pas tenu compte

Par courrier du 21 octobre 2022, la société Sulzer Pompes France a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier son salarié. Par la décision du 23 décembre 2022 dont M.

Il incombe à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les règles de procédure

Aux termes de l'article R. 2421-11 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

transfert a produit ses effets, notamment pour les autres salariés, non protégés. 3.

Toutefois, le salarié protégé doit être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par son employeur à l’appui de sa demande, jusqu’à la fin de la procédure contradictoire et

La société Otus a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de prononcer le licenciement de M. A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

Elle soutient que : - la décision en litige est illégale, dès lors qu'il n'incombe pas à l'autorité administrative de rechercher l'origine de l'inaptitude médicale du salarié ; - la demande d'autorisation

La procédure administrative d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié, qui est instituée aux seules fins de s'assurer que le salarié protégé dont le transfert est demandé ne fait pas

La procédure administrative d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié, qui est instituée aux seules fins de s'assurer que le salarié protégé dont le transfert est demandé ne fait pas

La procédure administrative d'autorisation du transfert du contrat de travail d'un salarié, qui est instituée aux seules fins de s'assurer que le salarié protégé dont le transfert est demandé ne fait pas