TA77 · 1ère chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 décembre 2019 et 18 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Tigrine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé sur la demande d'autorisation de prononcer son licenciement que la société Alphaguard Sécurité Privée avait présentée le 10 juillet 2019 et, d'autre part, accordé l'autorisation ainsi sollicitée ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et la société Alphaguard Sécurité Privée la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a été destinataire des pièces de la procédure que postérieurement à cette décision ; 
 - la procédure conventionnelle de modification des clauses substantielles du contrat de travail n'a pas été respectée, dès lors que, par application de l'article 6.12 de la convention collective nationale de la prévention et sécurité, son silence durant les quinze jours suivant la proposition de son employeur aurait dû être interprété comme une acceptation implicite ; 
 - il ne peut être regardé comme ayant refusé les propositions de réaffectation de son employeur ; 
 - l'administration a inexactement qualifié les faits qui lui sont reprochés en considérant que ses refus étaient fautifs, dès lors que les propositions de son employeur impliquaient des modifications de son contrat du travail ;  
 - en tout état de cause, toute modification y compris des conditions de travail pour un salarié protégé est assimilée à une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ;  
 - son employeur aurait dû entamer une nouvelle procédure de licenciement à l'issue du refus initial de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France indique qu'il s'en rapporte à la sagesse du tribunal pour apprécier la légalité de la décision contestée mais conclut au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - qu'il ne peut justifier de la transmission du dossier ou de son accès au requérant avant le 18 octobre 2019 ; 
 - les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 janvier 2020, 15 mars 2021 et  
 6 octobre 2022, la société Alphaguard Sécurité Privée, représentée par Me Bertrand, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Dauchez, substituant Me Bertrand. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, exerçant sous l'enseigne " Protec Sécurité ", depuis le 1er janvier 2014 au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée, occupait en dernier lieu le poste d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) affecté sur un site à Malakoff (Hauts-de-Seine) et exerçait le mandat de membre titulaire du comité social et économique depuis le 1er janvier 2019. Le 10 juillet 2019, la société Alphaguard Sécurité Privée a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif personnel de M. A, à raison de son refus des différentes affectations qui lui avaient été proposées. Par une décision du 10 octobre 2019 dont l'intéressé demande l'annulation, l'inspecteur du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'il avait gardé pendant plus de deux mois sur cette demande et, d'autre part, autorisé la société Alphaguard Sécurité Privée à le licencier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. () ". 
 3. Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail préalablement à une autorisation de licenciement d'un salarié protégé impose à l'autorité administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés. Il implique, en outre, que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, notamment des témoignages et attestations. Enfin, il impose à l'inspecteur du travail de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués à l'appui de la demande d'autorisation. 
 4. S'il est constant que M. A a pu été convoqué pour être entendu le  
 4 septembre 2019, dans le cadre de l'enquête contradictoire, le requérant soutient qu'il n'a été mis à même, avant l'édiction de la décision contestée, de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par son employeur à l'appui de sa demande ainsi que des éléments déterminants qui ont pu être recueillis par l'inspecteur du travail. Ni l'administration ni la société Alphaguard sécurité privée n'apportent d'élément permettant de contester utilement cette allégation. Dans ces conditions, le requérant ne peut qu'être regardé comme ayant été effectivement privé de la garantie que constitue l'accès à l'ensemble des éléments mentionnés au point 3 dans des conditions et délais permettant de présenter utilement sa défense. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Alphaguard Sécurité Privée demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de l'inspecteur du travail du 10 octobre 2019 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Alphaguard Sécurité Privée. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France 
 Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La rapporteure, 
 S. CLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,