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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2200038_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code./ Ils ont vocation à occuper les emplois définis au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308770_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, constatés entre 2016-2017 et 2018 ne sont pas justifiés et révèlent une méthode de reconstitution radicalement viciée ; * les tableaux de reconstitutions des chiffres d’affaires des vins des années
Source officielle12eme chambre
DTA_2203129_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielle12eme chambre
DTA_2203123_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielle12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielle1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’Etat la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401757_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2022, le total des financements de chaque contributeur ; - les tableaux produits ne sont pas conformes à l'article D.442-22-2 du code de l'éducation ; - il n'est pas possible de garantir la transparence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401801_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle9ème Chambre
DTA_2013062_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il incombe par suite uniquement à l'administration d'apprécier si cette affection a été contractée ou aggravée en service au sens de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. () 3.2.5.0.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104901_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200670_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209156_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En quatrième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304295_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Toutefois, en réplique, Mme C relève, à juste titre, que le tableau dont se prévaut l'autorité administrative est de source inconnue.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304304_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A relève, à juste titre, que le tableau dont se prévaut l'autorité administrative est de source inconnue.
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