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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601127_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dans ces conditions, les conditions d’urgence et d’utilité exigées par l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont satisfaites. 4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205379_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV 79 Pasteur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 du maire de la commune de Montriond, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'article 80 de la même loi dispose que : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500106_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306592_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306595_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleChambre 1
DTA_1901540_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024636_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2401778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2100326_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
078 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 79 078 euros ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302424_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302976_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de la sécurité sociale en application de l’article L. 482-4 du même code pour la seconde.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302728_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
En deuxième lieu, la décision du 2 décembre 2020 vise les dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite et mentionne que M.
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