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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
; - méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l’article 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511540_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... n’invoque pas de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317673_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Harir, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300701_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528119_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200121_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200491_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
définies par l'article 3 ou inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un service d'incendie et de secours sont respectivement nommés sapeurs et caporaux stagiaires
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302842_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400427_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
droit à la sécurité des personnes prévu à l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure, le droit à un désenclavement effectif prévue par le code civil, le droit effectif à s'arrêter dans le domaine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; - le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de
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