Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204513_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
R532-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303828_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article R. 423-14 du même code précise que : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300061_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405487_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article R. 425-31 du même code dispose en outre : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielle