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Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300798_20230812

Administratif

12 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 4 Aux termes des dispositions de l'article

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4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2300479_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R5122-9 du code du travail : « I. - Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois.

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