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5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

2 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

2ème Chambre

DTA_2004652_20221012

12 octobre 2022

ou à défaut de les condamner à l'indemniser à concurrence de 10 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

4 avril 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407304_20250120

20 janvier 2025

A D, représenté par la Selarl Ares, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° R53-2024-11-08-00004

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

9 mars 2023

L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2 ".

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

14 décembre 2022

requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

14 décembre 2022

requis au titre des articles 132-10 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy relatifs aux lotissements ; - il méconnaît l'article 112-4 du code

3ème Chambre

DTA_2215037_20251118

18 novembre 2025

En revanche, il résulte de la combinaison de ces dispositions du code des relations entre le public et l’administration, et de celles de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique que le

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

26 décembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 11.

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

11 mars 2025

L. 122-10 du code de l'urbanisme ; • le classement des terrains concernés en zone AUc est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, dès lors

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

9 avril 2025

, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition