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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2105530_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2306887_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'association Publicam data a sollicité, le 30 juin 2023, auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, la communication de la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507404_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleJuge Unique
DTA_2100133_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003990_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente
Source officielleJuge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404547_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la commune d'Agonès conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L 761-1 du Code
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2101794_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de la défense ; aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en place en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -
Source officielle