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5 résultats pour « Article R329-7 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300732_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 322-4 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201588_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En vertu de l'article 5.1.1 du règlement de consultation, le candidat devra transmettre les " Agréments préfectoraux conforment aux dispositions des articles R325.19 et R325-24 du Code de la Route en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600505_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200829_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 25 avril 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle