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et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511369_20250516

Administratif

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 25 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

/II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; /2° La capacité

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Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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4ème Chambre

DTA_2202087_20240708

Administratif

8 juillet 2024

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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