Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301965_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
visite et la date de remise des offres (article R2151-3) aurait été trop court. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301504_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L.551-1 du code de justice administrative : 1°) Avant-dire droit, enjoindre à la commune du Gosier de lui communiquer les informations manquantes au titre des articles R.2181-3 et R2181-4 du code de
Source officielleAide sociale
DTA_2001549_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302074_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502910_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle soutient que : - l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique n'a pas été respectée ; elle a sollicité par courrier en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418107_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2143-7 dudit code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle