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19 résultats pour « Article R2141-1 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

500 € en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L2181-1, R2181-1 et R2181-3 du code de la commande publique ; - les moyens de la requête sont inopérants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R241-1 du code de la sécurité intérieure : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104033_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401898_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001549_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500851_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204944_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600040_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur les conclusions au titre des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503023_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302074_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

évrier 2022 Alstom Transport SAc/Compania Nationala de Cai Ferate CFR SA e

DTA_2208403_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

requérantes d'une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502320_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

environnement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210308_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

somme d'un montant de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que la méconnaissance éventuelle des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle