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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308345_20230424

24 avril 2023

, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2202134_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401898_20240712

12 juillet 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500851_20250207

7 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302074_20230616

16 juin 2023

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Centre hospitalier Eure-Seine de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 du code de la commande publique et de

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502910_20250707

7 juillet 2025

Elle soutient que : - l'obligation d'information posée par les dispositions des articles R. 2181-1 et R2181-2 du code de la commande publique n'a pas été respectée ; elle a sollicité par courrier en